J.O. Numéro 194 du 23 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0122098S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Albert Rotkopf, administrateur du groupement d'intérêt économique Centre médico-chirurgical de la porte de Pantin - société civile de moyens Scanner 19, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, 9-21, sente des Dorées, à Paris (19e), est rejetée.